Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse URL www.mytupps.com édité par la société TUPPERWARE France (ci-après TUPPERWARE).
Elles sont conclues entre l’UTILISATEUR et « TUPPERWARE» et ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

Dénomination sociale TUPPERWARE France
Capital social 5.905.500,00 Euros
Forme sociale Société Anonyme
RCS NANTERER -B 642 041 198
Adresse du siège social 8 Rue Lionel Terray 92500 RUEIL MALMAISON
Représentant légal Monsieur Denis GRUET
Téléphone 01 41 30 24 24
Télécopie 01 47 51 96 59
E-mail contact@mytupps.com

IMPORTANT
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CGU.

1. DEFINITIONS

  • ABONNE : désigne l’UTILISATEUR qui a choisi de s’abonner à une PLACE ou à un PROFIL. L’ABONNE reçoit des informations et contenus des PLACES et UTILISATEURS auxquels il s’est abonné notamment dans ses « notifications » et dans son « fil d’actualités ».
  • ATELIER CULINAIRE : désigne une démonstration de produits Tupperware autour de la réalisation de recettes de cuisine, faite par des membres de la FORCE DE VENTE
  • CHAIN OF CONFIDENCE : désigne l’espace virtuel uniquement accessible à la force de vente Tupperware.
  • PLACE : désigne un ESPACE DE CONTRIBUTION thématique auquel les UTILISATEURS peuvent s’abonner.
  • FORCE DE VENTE TUPPERWARE FRANCE: désigne les membres et partenaires de TUPPERWARE agissant sur le SITE, pouvant accéder à CHAIN OF CONFIDENCE, publier des POSTS et proposer notamment des ATELIERS CULINAIRES, mais en AUCUN CAS vendre des produits TUPPERWARE.
  • CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION du SITE, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.
  • ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE.
  • IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au PROFIL.
  • POST : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par LA FORCE DE VENTE et TUPPERWARE sur CHAIN OF CONFIDENCE incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.
  • PROFIL : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également ses TUPPS,
    ses contacts, les PLACES auxquels il participe, etc…. Il est précisé qu’un PROFIL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.mytupps.com édité par la société TUPPERWARE France
  • TUPP : désigne une fiche-recette proposée à la communauté des UTILISATEURS par l’un d’entre eux.
  • UTILISATEURS : désigne l’ensemble des personnes qui naviguent sur le SITE après s’y être dûment inscrit.

2. OBJET

2.1. Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux utilisateurs des produits de TUPPERWARE de partager leurs expériences, conseils et astuces en matière culinaire.
Les finalités du SITE sont notamment :
  • D’informer les UTILISATEURS sur les TUPPS, astuces et conseils culinaires ;
  • De permettre la tenue d’ATELIERS CULINAIRES ;
  • De permettre la création de PLACES permettant l’échange de TUPPS, astuces et conseils culinaires.
  • de proposer l’organisation d’ATELIERS CULINAIRES.
Il est rappelé que dans le respect des dispositions légales (Loi n° 2014-344 du 17/03/2014) relatives à la vente à domicile, ce site n’est aucunement un site marchand et de ce fait, aucune conclusion de commandes ni de vente de produits ne pourront s’effectuer autrement que par l’organisation d’ATELIERS CULINAIRES.

2.2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de TUPPERWARE et des UTILISATEURS.

3. ROLE DE TUPPERWARE

TUPPERWARE, par l’intermédiaire du SITE, offre certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS, en facilitant notamment la mise en relation et la constitution de réseaux entre UTILISATEURS et entre UTILISATEURS et la FORCE DE VENTE Tupperware France A ce titre, TUPPERWARE n’agit ni en leur nom, ni pour leur compte, et n’est en
conséquence aucunement impliquée dans les différents contrats qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leur rencontre via le SITE.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CGU lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CGU, les imprimer et à en conserver une copie.
Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
L’UTILISATEUR confirme l’acceptation des présentes CGU lors de la création de son PROFIL.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

5.1. Prérequis

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR

5.2. Processus d’inscription

L’inscription sur le SITE est gratuite. L’UTILISATEUR est invité à créer un PROFIL en :
  • communiquant son adresse de courrier électronique et en choisissant un mot de passe ;
  • ou en se connectant via son compte sur le réseau social Facebook (www.facebook.com ).
L’UTILISATEUR peut par la suite remplir son profil en indiquant notamment :
  • Son nom
  • Sa (ses) photo(s)
  • Son Age
  • Sa ville de résidence
  • Son niveau en cuisine.
En remplissant le PROFIL, l’internaute devient un UTILISATEUR et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L’UTILISATEUR s’engage à :
  • fournir de manière loyale à TUPPERWARE des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient
  • mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

5.3. Spécifications techniques

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5.4. Gestion des IDENTIFIANTS

L’UTILISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul PROFIL.
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).
Il appartient à l’UTILISATEUR d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.
Toute connexion au PROFIL à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son PROFIL qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit TUPPERWARE contre toute demande faite à ce titre.
En effet, il est rappelé que TUPPERWARE n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque UTILISATEUR.
Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR, TUPPERWARE ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un UTILISATEUR suspecte une utilisation frauduleuse de son PROFIL, il devra immédiatement en avertir TUPPERWARE.
TUPPERWARE s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS.

6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’édition de tout CONTENU, de quelle que nature que ce soit (rédactionnel, graphique, vidéo, etc.), sur le SITE.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de TUPPERWARE et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à TUPPERWARE et, le cas échéant aux tiers ;
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des UTILISATEURS ;
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou service ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en oeuvre sur le SITE ;
  • Ne pas interférer dans les CONTENUS mis en lignes par les UTILISATEURS ;
  • Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
  • Ne pas mettre en ligne de CONTENUS :
    o contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
    o blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
    o contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc. ;
    o volés ou obtenus de façon frauduleuse.

6.2. Obligations de TUPPERWARE

L’obligation générale de TUPPERWARE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur TUPPERWARE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
TUPPERWARE s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 5 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
S’agissant des données ou CONTENUS publiés par les UTILISATEURS sur le SITE, il est rappelé que TUPPERWARE est un éditeur de contenus au sens de la loi du 21 juin 2004.

7. MESURES DE SANCTION

En cas de violation des présentes CGU, TUPPERWARE se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné :
  • Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
  • Suspension du PROFIL
  • Suppression du PROFIL.
Les UTILISATEURS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau PROFIL sur le SITE.

8. ESPACES DE CONTRIBUTION

Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations dans le cadre des ESPACES DE CONTRIBUTION dans le strict respect des présentes CGU.
Lors de l’utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment :
  • Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;
  • La dignité, l’honneur et la considération des personnes
  • Les droits des marques ;
  • Les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
  • D'une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.
Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel, aucune image représentant une personne et aucune marque ne doit être diffusée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse des personnes et/ou ayants-droits concernés.
Les CONTENUS publiés sur les PLACES doivent avoir un lien direct et pertinent avec le thème de celui-ci.
A ce titre, les UTILISATEURS garantissent expressément TUPPERWARE contre tout recours qui serait intenté à son encontre du fait de l’édition de CONTENUS dans ces ESPACES DE CONTRIBUTION.
TUPPERWARE se réserve le droit d’agir à l’encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquées en application de l’article 7.

9. ABONNEMENT

L’UTILISATEUR peut s’abonner à une PLACE ou suivre un autre UTILISATEUR en cliquant sur les fonctions « je m’y abonne » correspondantes.
Dans ce cas, il devient ABONNE.
Les abonnements sont gratuits et permettent de recevoir des informations et CONTENUS des UTILISATEURS ou PLACES afférents.
A tout moment l’ABONNE peut se désabonner via son PROFIL.

10. CHAIN OF CONFIDENCE

SEULE LA FORCE DE VENTE TUPPERWARE peut accéder à CHAIN OF CONFIDENCE.
CHAIN OF CONFIDENCE est un espace virtuel géré directement par TUPPERWARE.
CHAIN OF CONFIDENCE permet A LA FORCE DE VENTE de :
  • Suivre et partager l’actualité de TUPPERWARE à travers ses POSTS
  • Commenter, aimer les POST de TUPPERWARE
  • Publier et partager ses POSTS
A chaque nouveau POST de TUPPERWARE, une notification apparaît sur la fonction CHAIN OF CONFIDENCE indiquant A LA FORCE DE VENTE que l’actualité a été mise à jour.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les UTILISATEURS, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de TUPPERWARE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de TUPPERWARE (ou le cas échéant des UTILISATEURS) est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, TUPPERWARE interdit expressément :
  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
    L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de TUPPERWARE et l’engagement de les respecter.

11.2. Licence d’utilisation du SITE

TUPPERWARE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de TUPPERWARE.

11.3. Licence d’utilisation sur les CONTENUS

L’UTILISATEUR cède à TUPPERWARE le droit d’utilisation de ses CONTENUS à titre gracieux et non-exclusif.
TUPPERWARE n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et CONTENUS fournis par les UTILISATEURS.
En publiant ses données ou CONTENUS sur le SITE, l’UTILISATEUR accepte qu’ils soient diffusés sur le SITE et accessibles aux autres UTILISATEURS ainsi qu’aux tiers.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’UTILISATEUR à TUPPERWARE.

12. RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de TUPPERWARE ne pourra en aucun cas être engagée :
  • en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS, (renseignements incomplets ou erronés notamment) ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à TUPPERWARE;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Par ailleurs, TUPPERWARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres, de prises de contact ou de relations contractuelles ou extracontractuelles entre plusieurs UTILISATEURS suite à l’utilisation du SITE notamment dans le cadre des ATELIERS CULINAIRES.
L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

13. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, TUPPERWARE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion des PROFILS de l’UTILISATEUR et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Pour cela l’UTILISATEUR doit contacter le service client à l’adresse email suivante info@mytupps.com ou par courrier à l’adresse du siège social de TUPPERWARE.

15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée

16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par TUPPERWARE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l‘UTILISATEUR et TUPPERWARE sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de TUPPERWARE aura, en cas de litige, valeur de preuve.